Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Olivier Bonald, auto-entreprise propriétaire exclusive du site internet iconehomeaides3d.wordpress.com dont le siège social est situé 7 rue Evariste Galois 95320 Saint Leu La Foret
( n° de téléphone + 33 ( 0 ) 6.81.83.18.41 ), immatriculée sous le numéro 519 647 713 00022.
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par icône home aides 3D tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Olivier Bonald, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures
Article 2 – COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des dates disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf
stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
2.1 – Description des produits et des offres de services
Les caractéristiques essentielles des produits et des offres sont indiquées dans la «fiche produit» contenant en général ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’Olivier Bonald ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Olivier Bonald peut changer sans préavis la composition technique des produits et services. Olivier Bonald est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et offres de services. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter Olivier Bonald pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits et offres de services présentés via la page CONTACTS de notre site.
2.2 – Disponibilité des produits et des offres de services
Vous êtes informé des disponibilités directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité, Olivier Bonald peut vous fournir un produit ou service d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais seront à votre charge. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos prestataires et fournisseurs. Vous êtes informé de la disponibilité d’une offre de service directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité Olivier Bonald peut vous fournir un service équivalent réalisé par un confrère ou tout autre prestataire de service d’une qualité et d’un prix équivalents sans rétractation possible de votre part.
2.3 – Limitations d’utilisation
toutes les prestations de Olivier Bonald s’exercent uniquement en France Métropolitaine. Tout autre lieu doit être soumis à un devis spécifique sous réserve d’acceptation de la demande par Olivier Bonald. Vous devez respecter les lois françaises. Les produits et services ne peuvent être vendus à des fins de dégradation. L’acheteur s’engage à prendre la responsabilité des projets soumis par Olivier Bonald car il est le seul à donner son accord et sa validation. De ce fait Olivier Bonald ne peut être tenu responsable en cas de refus du projet soumis aux différents organismes légaux, toutes modification de ce projet peut faire l’objet d’un nouveau devis. L’acheteur s’engage à être le propriétaire du bien soit à avoir l’accord écrit du propriétaire à chaque étapes du projet.
2.4 – Etapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit s’enregistrer avec un email valide. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la prestation et le prix). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison ou du rendez-vous. Olivier Bonald se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.5 – Annulation de la commande
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Dans le cas d’un
règlement par carte bancaire, vous disposez d’une heure, à compter de la réception du mail de confirmation, pour annuler vous-même votre commande sans intervention de l’opérateur Olivier Bonald. Nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de la page CONTACTS, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord de Olivier Bonald et que les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
2.6 – Apporteur d’affaire
Ne peuvent être reconnus par le vendeur que les apporteurs d’affaires connus ayant au préalable pris contact avec le
vendeur. Les apporteurs d’affaires bénéficient d’une rétribution de 5% du montant de la première commande de chaque client, qui leur sera reversé sur présentation de facture; pour prétendre à cette rétribution, l’apporteur d’affaire commande en direct les produits et prestations de services; pour prétendre à cette rétribution, l’apporteur d’affaire peut aussi faire commander ses contacts directement sur le site iconehomeaides3d.wordpress.com si il a prévenu le vendeur du nom et prénom de ses contacts au minimum une heure avant que ses contacts passent leur commande
Article 3 – PRIX
Nos prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors frais de livraison ou de déplacements. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer le produit et /ou la prestation de service au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison ou de déplacement sont calculés automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant son enregistrement définitif. Sur les sites dédiés aux professionnels, les prix s’entendent toutes taxes comprises car Olivier Bonald n’est pas assujettie à la TVA.
3.1 – Arrhes
Nos forfaits sont considérés comme des arrhes. Suivant les prestations nécessaires à l’aboutissement du projet par
le conseiller, vous recevrez un devis. Ce Devis une fois accepté par l’acheteur ne pourra être considéré comme arrhes. Ce devis pourra faire l’objet d’un acompte sous réserve d’acceptation par Olivier Bonald.
Article 4 – LE RENDEZ-VOUS
Le rendez-vous s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Olivier Bonald s’engage à vous fixer un rendez-vous dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande. Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif.
4.1 – Réservation
Vous pouvez réserver une date de rendez vous directement sur notre site internet icone.home.3D.fr, cette date ne peut être prise à moins de 7 jours après votre commande
4.2 – Retard
en cas de retard ou d’incapacité à honorer la date convenu, une nouvelle date vous sera proposée dans les plus brefs
délais.
Article 5 – PRESTATION
le contenu de la prestation doit être conforme à la description de nos forfaits et de nos devis.
5.1 – La formule mise en scènes photographique pour annonce immobilière.
ce forfait comprend un entretien oral avec le conseiller. Les documents correspondants prévus seront remis avec ce forfait ainsi que les prestations annexes, en conséquence de quoi, seul ce qui a été évoqué dans ces documents remis par le conseiller pourra être retenu.
5.2 – Formule découverte
ce forfait comprend simplement un entretien oral avec le conseiller. Aucun document ne sera remis avec ce forfait, en conséquence de quoi, rien de ce qui a été évoqué avec le conseiller ne pourra être retenu.
5.3 – formule Internet
ce forfait comprend un entretien par correspondance avec le conseiller. Les documents correspondants prévus seront remis avec ce forfait, en conséquence de quoi, seul ce qui a été évoqué dans ces documents remis par le conseiller pourra être retenu.
5.4 – Formule étude
ce forfait comprend un entretien oral avec le conseiller. Les documents correspondants prévus seront remis avec ce forfait ainsi que les prestations annexes, en conséquence de quoi, seul ce qui a été évoqué dans ces documents remis par le conseiller pourra être retenu.
5.5 -Formule finitions
ce forfait comprend un entretien oral avec le conseiller. Les documents correspondants prévus seront remis avec ce forfait ainsi que les prestations annexes, en conséquence de quoi, seul ce qui a été évoqué dans ces documents remis par le conseiller pourra être retenu.
5.6 -Formule aide
ce forfait comprend un entretien oral avec le conseiller. Les documents correspondants prévus seront remis avec ce forfait ainsi que les prestations annexes, en conséquence de quoi, seul ce qui a été évoqué dans ces documents remis par le conseiller pourra être retenu.
5.7 -Formule fraicheur
ce forfait comprend un entretien oral avec le conseiller. Les documents correspondants prévus seront remis avec ce forfait ainsi que les prestations annexes, en conséquence de quoi, seul ce qui a été évoqué dans ces documents remis par le conseiller pourra être retenu.
5.8 – Délègue et sous traitance
Toutes les prestations de Olivier Bonald peuvent être déléguées ou sous traitées à des personnes morales ou des personnes physiques préalablement approuvées par Olivier Bonald, néanmoins, malgré le soins apporté au choix de ses prestataires et sous traitants ,les prestations déléguées ou sous traitées ne peuvent être imputées à Olivier Bonald que dans la limite de ses engagements.
Article 6 – DEPLACEMENT
Tout déplacement peut occasionner des frais de déplacements. Ceux ci sont forfaitaires et sont calculés en fonction du trajet, de sa durée, des frais de restauration, des frais d’hébergement, ou du volume de matériel à transporter.
Article 7 – RECLAMATION
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACTS. Toutes réclamations relatives à un défaut par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur doivent être formulées par courrier recommandé dans un délai de 48 heures à compter de la réception du mail de confirmation pour une commande internet ou des documents livrés pour un dossier en cours.
7.1 – Remboursement
Aucun remboursement n’est prévu même en cas de désaccord entre l’acheteur et le vendeur sur le produit, le service ou le projet livré.
A r t i c l e 8 – FACULTÉ DE RETRACTACTATION DES PARTICULIERS
vous disposez d’un délai de 7 jours pour annuler la commande passée sur notre site vous pouvez le faire via la page CONTACT de notre site avec une confirmation par Lettre recommandée envoyée dans ce délai de 7 jours au siège situé 7 rue Evariste Galois 95320 Saint Leu La Foret.
Article 9 – GARANTIE
9.1 – Garantie commerciale iconehomeaides3d.wordpress.com
Olivier Bonald s’engage à mettre en oeuvre tout son savoir faire pour satisfaire au mieux la demande de l’acheteur
9.2 – Limitation de garantie
Cette limite de garantie s’applique obligatoirement dès lors que le projet soumis par Olivier Bonald ne satisfait pas au gout de l’acheteur. Le gout étant subjectif, Olivier Bonald s’évertuera de se conformer en premier lieu aux normes en vigueur en tant que conseiller concepteur.
Article 10 – RESERVE DE PROPRIETE
Les prestations qui vous seront facturées resteront la propriété de Olivier Bonald jusqu’au paiement intégral de leur prix.
10.1 – Droit à l’image
Tout projet doit servir l’image d’Olivier Bonald. Toutes photos prisent pour Olivier Bonald peut être utilisée et exploitée.
L’acheteur renonce à son droit à l’image pour toutes photos modifiées ou non. En aucun cas le nom et l’adresse
correspondant à la photo utilisée ne sera mentionné. Néanmoins, et conformément à la loi « informatique et liberté »
l’acheteur peut rectifier et faire valoir ses droits sur ces documents. Pour ce faire, il peut à tout moment envoyer une
lettre recommandée à Olivier Bonald au siège social situé 7 rue Evariste Galois 95320 Saint Leu La Foret en indiquant le
motif de sa demande. Dès réception, celle-ci sera traitée dans les meilleurs délais.
Article 11 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les
documents restitués au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
Article 12 – PAIEMENT
Tout règlement versé à Olivier Bonald pour l’achat d’un forfait sur notre site iconehomeaides3d.wordpress.com sera considéré comme des arrhes. En cas de non paiement de l’intégralité des sommes dues dans la limite de 30 jours après réception de la facture des majorations de 3% du montant total seront appliquées chaque mois pour tout mois de retard de paiement entamé. Ces majorations se cumuleront ainsi chaque mois entamé et ce sans limite de temps.
12.1 – Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance
figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client à l’entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :
( Toutes les informations de connexion sont conservées )
– chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre d’Olivier Bonald à l’adresse suivante : icône home aides 3D – 7 rue Evariste Galois 95320 Saint Leu La Foret. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception.
Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.
– e-carte bleue.
– virement ou mandat postal.
Olivier Bonald se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.
12.2 – Retard de paiement
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
12.3 – Justificatifs
Pour des raisons de limitations de fraudes, Olivier Bonald se réserve le droit, pour accepter la vente, de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 13 – STIPULATIONS FINALES
Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de
marchandises est expressément écartée. Olivier Bonald archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’Olivier Bonald seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tout différent relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et / ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Pontoise ( 95 ) dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur.
Le fait pour Olivier Bonald de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
– Les petites réparations et rénovations ne sont pas garanties. Elles sont une aide et uniquement une aide.
Responsabilité
Olivier Bonald n’a qu’une obligation de moyens pour toutes les étapes et fonctionnalités du site. La responsabilité d’Olivier Bonald ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site iconehomeaides3d.wordpress.com, y compris les documents téléchargeables, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d’Olivier Bonald En conséquence, vous ne pouvez en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur le site et tout ou partie du site sans l’accord préalable et express de la société icône home aides 3D.
iconehomeaides3d
Icone Home Aides 3D 